Combien de biens immobiliers urbains appartiennent encore à des étrangers en Tunisie ? Sur 12.305 propriétés recensées par le ministère des Domaines de l'État, construites ou acquises avant 1956, 7645 ont déjà rejoint le patrimoine national. Il en reste 4660, toujours soumis à la législation tunisienne en vigueur.
Combien de biens reviennent encore à des propriétaires étrangers ?
Il en reste 4660, toujours soumis à la législation tunisienne en vigueur.
Le ministère des Domaines de l'État a recensé 12.305 propriétés urbaines construites ou acquises avant 1956. Sur cet ensemble, 7645 biens ont déjà été transférés au patrimoine national.
Il reste donc 4660 propriétés, qui appartiennent à des ressortissants étrangers. Leur gestion n'échappe pas pour autant au droit tunisien : elle reste encadrée par la législation en vigueur dans le pays.
Comment ce patrimoine est-il encadré aujourd'hui ?
Les 4660 biens immobiliers urbains qui demeurent la propriété de ressortissants étrangers ne sortent pas pour autant du cadre juridique tunisien. Leur gestion, leur transmission et leur éventuelle cession restent soumises aux dispositions de la législation tunisienne, qui s'applique à ce patrimoine comme à tout autre bien situé sur le territoire national.
Ce cadre n'a rien d'une mesure nouvelle : il correspond aux modalités d'encadrement déjà en vigueur, auxquelles ces biens sont rattachés de longue date. Rien, dans les éléments disponibles, ne permet d'annoncer une évolution ou une décision récente les concernant : la législation tunisienne continue simplement de s'appliquer, comme pour l'ensemble des 4660 biens recensés.
De quels types de biens parle-t-on ?
Le ministère des Domaines de l'État et des Affaires foncières a précisé la nature du patrimoine foncier détenu par des étrangers en Tunisie. Selon les explications relayées par Basma Hammami, ce patrimoine se répartit en deux catégories, que le ministère distingue dans son décompte.
La première catégorie regroupe les biens immobiliers agricoles, c'est-à-dire des terres destinées à une exploitation du sol. La seconde concerne les biens immobiliers urbains, relevant d'un tout autre usage. Cette distinction entre biens agricoles et biens urbains est posée par le ministère lui-même.
Ces 4660 biens immobiliers urbains, hérités d'une histoire antérieure à 1956, ne forment pas une zone de non-droit : ils restent soumis à la législation tunisienne, au même titre que tout bien situé sur le territoire national. Le travail de recensement mené par le ministère des Domaines de l'État et des Affaires foncières, qui a déjà permis de transférer 7645 propriétés au patrimoine national sur les 12.305 initialement recensées, s'accompagne d'une distinction que l'administration tient à maintenir entre patrimoine agricole et patrimoine urbain, deux réalités foncières que les explications de Basma Hammami invitent à ne pas confondre.
